Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
OFAC issues Crimea Sanctions Advisory
Mondial | Publication | July 30, 2015
On 30 July 2015, the U.S. Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control (OFAC) added certain individuals and entities to the Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (SDN List). In addition, it placed certain entities on the Sectoral Sanctions Identifications List (SSI List). Both moves related to Russia sanctions measures. Executive order 13685 contains a complete list of the parties that were newly designated on the SDN List and the SSI List. For full details, see https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/OFAC-Enforcement/Pages/20150730.aspx.
OFAC also issued a ‘Crimea Sanctions Advisory’ providing guidance on sanctions in relation to events in Crimea. Full details can be found at https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Documents/crimea_advisory.pdf.
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